C-26, r. 128 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Un électeur peut obtenir du secrétaire un nouveau bulletin de vote si celui qui lui a été transmis a été perdu ou est inutilisable de quelque façon, à condition que cet électeur fasse une déclaration solennelle écrite attestant que son bulletin de vote a été perdu ou est inutilisable.

Décision 2001-06-20, a. 17.